TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 décembre 2019 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2019 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 août 2019 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 septembre 2019 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 octobre 2020 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 novembre 2020 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 juin 2021 La cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 août 2021 La cause

NS Engineering reproche à People and Baby des manquements à ses obligations à cause d'incohérences de facturation, et résilie le contrat de façon anticipée avec effet à la date du 28 février 2023, date

Le Tribunal relève que : Le Tribunal a traité supra le cas de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'outillage de l'ébavureuse EV [Cadastre 2], * L'article L.131-4 du Code des

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En conséquence, le tribunal jugera valables les contrats de SCT conclus le 19 février 2021 et déboutera MICROSTUD de sa demande de nullité desdits contrats.

Ces mises en demeure étant restées vaines, le Tribunal dira que la CAISSE D'EPARGNE s'est valablement prévalue de la déchéance du terme, rendant exigible l'intégralité des sommes restant dues.

La Banque a valablement actionné cette clause en informant le client par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 avril 2025.

Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. » En l'espèce, le titre XII « ARBITRAGE » des statuts du GIE CHAMNORD prévoit en effet la compétence d'un tribunal arbitral en cas

en justice du demandeur ; * Ordonner la production des statuts de l'association [J] [C] et des pouvoirs afférents ; * Se prononcer sur le défaut de mention du représentant légal ; En tout état de cause

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît

Ces créances sont certaines par l'effet du contrat de crédit, liquides puisque le montant en est déterminé et exigibles car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.

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