* Le défaut de prévision d'un volume minimal de commande n'exonère nullement le cocontractant de son obligation de loyauté et ne lui permet pas de rompre de manière anticipée le contrat.

La SARL Boutroue considère que la SARL Durand lui a commandé un outil inadapté et l'a utilisé de manière inadaptée.

Par ladite offre signée et acceptée, les parties ont convenu du règlement par virement d'un acompte correspondant à 40% du montant de la commande, soit la somme de 67 000 € HT.

Le bon de commande de cet ERP a été signé le 25 octobre 2022. Il n'a pu sérieusement être conçu, développé, installé, déployé et vérifié le même jour.

jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [S] n'a qu'un seul client, la société SOPRA STERIA, et qu'en l'absence de commandes de sa part certains mois, le chiffre d'affaires

La société YETIC a établi de nombreux devis pour un montant total de 141 K€ et espère une conversion de ces devis en commandes fermes sous 30 à 60 jours à hauteur de 50 K€.

c'est Madame, [G], [O] qui est la représentante des salariés et qui était présente à l'audience, Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

général : 2025 016772 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [P] [S], exerçant sous l'enseigne « UNIVERSAL SOUND SYSTEM » (U.S.S.) en qualité d'entrepreneur individuel, a régulièrement commandé auprès de la SAS [Localité 1] des systèmes

Air France, A titre subsidiaire, condamner la société Toffan à lui payer les sommes de 25500 € du fait de l'impossibilité de rentabiliser le SITEM et de 23625 € du fait de la perte de la commande Air

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 21 mars 2025, suivi du séquestre de sommes entre les mains de l'huissier instrumentaire.

EN DEMANDE, d'une part, SARL CONSTRUCTION PLUS , [Adresse 2] Représentée par Me Dorothée PELLOUX ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

* Lors de la précédente audience, il y avait une inconnue par rapport au « commandement de quitter les lieux », le juge de l'exécution a suivi l'argumentation de la société débitrice et a annulé le commandement

général : 2024 001657 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Faute pour le requis d'avoir déféré aux causes du commandement dans le délai de 8 jours, ledit commandement a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 4], le 06.12.2021 volume 2021 S