Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

assignation en date du 20/03/2026, COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 2] B 902 125 376 - 2021 B 637 Représenté par Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques, demande

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Il n'y aura, en conséquence, pas lieu de faire droit aux demandes formées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les parties demanderesse et défenderesse seront

de ses demandes.

. - Prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [H] [S], Collaborateur, a été entendu en son rapport et entend faire siennes les explications et demandes

Maître [X] [R] confirme les termes de son rapport et déclare ne pas avoir reçu les éléments comptables relatifs à la période d'observation.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [O] [I] demande au tribunal de : * Débouter Monsieur [N] [Q] de toutes ses demandes fins et conclusions, Reconventionnellement,

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société SERVICE TRACTO PELLE demande de : déclarer la société SERVICE TRACTO PELLE bien fondée et recevable en ses demandes, fins et conclusions ordonner la jonction

* Tenant l'histoire de ces entreprises, l'engagement et la situation personnelle de son dirigeant, l'exposant ne peut être que favorable à cette demande.

Cette demande a été rejetée le 13 mai 2025.

Ces alertes ne sont pas démenties par les pièces du dossier.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les débats

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue

et déboutera la société AGRITYRE de sa demande formée de ce chef.

* Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour d'Appel d'Orléans a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce en toutes ses dispositions.

force exécutoire à cette transaction, peut en demander l'homologation.

DEMANDEUR (S) : SOCIETE [S] [C] demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction de paver [Adresse 1] · 348 525 049 REPRESENTANT(S): BAKHTOUS SIHAM, Avocat au Barreau de TOULOUSE Me EVENO Patrick