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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc2acdc6046d47734cfa
27 janvier 2025
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
69a7dc8ccdc6046d47735298
69a7e500cdc6046d47743ef4
16 janvier 2025
69a82b0ccdc6046d477a89d4
7 avril 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a fait remarquer que le temps de la période d'observation s'écoule rapidement et qu'il fallait ainsi produire rapidement des éléments en faveur du redressement
69a8a5e9cdc6046d4787440e
12 janvier 2026
l'état, le passif en cours de vérification se chiffre à 283000 euros, que les résultats sur la période d'observation sont négatifs, que la trésorerie est positive et aucune nouvelle dette n'a été générée
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Trib. de Commerce
69e392decdc6046d47b01f75
3 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a43acdc6046d47f30bee
2 juillet 2025
première poursuite d'activité a été autorisée en raison de l'implantation de son food truck à proximité des bâtiments de l'université de [Localité 2], la pérennité de l'exploitation apparaît aléatoire du fait
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb935dcdc6046d472bfdfd
28 janvier 2025
établissement secondaire sis, [Adresse 3] consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d'informatique et d'électricité, a fait
PROCEDURE COLLECTIVE
69be543acdc6046d476be1d6
A cette date, Maître [A] [Z], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que la société a fait l'objet d'une mesure administrative en date du 29/05/2025 qui l'a enjoint à fermer pour
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
Chambre 05
69f6f9b0cdc6046d476b6c82
8 avril 2026
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
69f1fa40cdc6046d47f605a2
15 avril 2026
la situation de la société n'étant pas irrémédiablement compromise puisque plusieurs chantiers, en voie d'achèvement, pourraient être finalisés rapidement et sans coûts significatifs permettant de générer
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré
69eb6779cdc6046d47608840
Attendu que la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser
Chambre Procédures Collectives 3
69e596c4cdc6046d47dabb42
22 janvier 2025
des écoles (1/2 journée vendue 500€) s'annonçait prometteuse, Que ceci étant, certains établissements intéressés ont indiqué qu'ils demeuraient dans l'attente des subventions devant leur permettre de faire
Procédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
holding GALAXIE PACK SERVICES est essentiellement composé d'un compte courant courant d'associé correspondant à des avances reçues de la part de PACK SECURITE afin d'apurer ses déficits antérieurs, de faire
69e72a8ecdc6046d47fcca04
5 janvier 2026
Des propositions de plan ont été élaborées mais dans l'immédiat ne peuvent faire l'objet d'un examen et de la circularisation qui en découle faute d'éléments chiffrés relatifs à l'activité et aux prévisions
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
LES FAITS Selon facture commerciale n°25253 du 31/12/20, la société AISA à [Localité 1] a vendu à la société ALBEA QUERETARO (Mexique) une machine pour fabrication d'emballages pour cosmétiques d'un montant
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b3bacdc6046d47dceb6f
9 avril 2025
DEMANDERESSE : * SARLU MAUPAL [Adresse 1] comparant par Monsieur [K] [D], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 02 avril 2025, la SARLU MAUPAL a déclaré être en état de cessation des paiements et
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