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1 043 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [V], lequel n'était lié à elle par aucun contrat de travail ou de prestation au sens où l'entend la demanderesse, mais entretenait des relations contractuelles directes avec les sociétés IDWEAVER et

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de leur demande de levée du séquestre des documents saisis au cours des opérations du 15 décembre 2023; DIRE que Maîtres [I] [O] et [L] [N], ès qualités de séquestres, ne pourront procéder à la libération

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal constate que : * Aucun contrat commercial de location ou de réutilisation ne lie les sociétés COGECAF et CHEP FRANCE, et COGECAF est tiers aux contrats passés entre ses fournisseurs et CHEP

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour de Cassation dans un arrêt du 09 octobre 2006 a confirmé le principe fondamental selon lequel les établissements bancaires sont libres de consentir un crédit en ces termes : « Le banquier est toujours

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

S'y ajoutent la confirmation de la libre cessibilité des titres, l'absence d'événement significatif affectant SAVOR CREATIONS et l'absence de cessation des paiements de cette dernière.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

et 16 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SARL [B] PASCAL prétend qu'elle a été contrainte de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur ; la société LIN BOIS le 5 septembre 2023 (pièce adverse n°2) du fait des défauts constatés sur les

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1] au sein de la SARL GARAGE [P] dans le mois suivant le règlement des sommes dues à la SARL GARAGE [P], cette dernière pourra en disposer librement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, la société [C] [G] [K] ne démontre pas en quoi la clause pénale qu'elle a librement acceptée est excessive et sa demande sur ce fondement sera rejetée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

pleine contraissance de la nature, de l'étendue et de la portée des concessions et renonciations convenues dans le cadre da Protocole, et par les présentes, reconnaissent y avoir donné leur consentement libre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

est anormal ; * Que le fichier 7 extrait du PV de constat porte la dénomination « CONTRAT DE MAINTENANCE TELEPHONIE FIXE.PDF » contient les mots clés COMUNIC et ETT ; * Que le client SETAM était bien lié

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dans ce rapport, Monsieur [U] constate un défaut d'aspect lié à des ardoises de deuxième ou troisième choix mais indique que ledit défaut d'aspect n'est pas de nature à créer des infiltrations d'eau, l'ardoise

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les parties au contrat reconnaissent avoir librement mené les négociations des conditions particulières dans un esprit de bonne foi, de loyauté et de coopération, indispensable à la prise en compte des

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Disons que Maître [L], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments susvisés entre les mains de la SAS CMG SPORTS CLUB qu'après que tous les délais d'appel soient expirés,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'interprétation des présentes devront être soumis exclusivement aux tribunaux civils du ressort du lieu de situation des travaux. » Le tribunal constate que la clause, insérée dans le contrat qui lie

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TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le contrat qui lie les parties à l'article 6 « Attribution de compétence » des CGV : mentionne : § 6-1 « en cas le litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, compétence expresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

PMI fait valoir que : * Le contrat de prestation qui lie les parties prévoit que SIWATTAG facture PMI sur la base du compte rendu d'activité « CRA » du prestataire signé par la société cliente, en l'espèce

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les différents volumes de l'Espace commercial Saint-Christophe étaient regroupés au sein de deux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) : l'AFUL du Centre Commercial Saint-Christophe et l'AFUL Espace

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96c07cdc6046d4732d061

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] n'a pas respecté ses obligations principales ce qui a justifié la résiliation du contrat qui le lie à Toyota : * d'une part, il n'a pas repris le paiement des loyers malgré la mise en demeure infructueuse

Source officielle

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