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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[Z] [V], lequel n'était lié à elle par aucun contrat de travail ou de prestation au sens où l'entend la demanderesse, mais entretenait des relations contractuelles directes avec les sociétés IDWEAVER et
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
de leur demande de levée du séquestre des documents saisis au cours des opérations du 15 décembre 2023; DIRE que Maîtres [I] [O] et [L] [N], ès qualités de séquestres, ne pourront procéder à la libération
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Le tribunal constate que : * Aucun contrat commercial de location ou de réutilisation ne lie les sociétés COGECAF et CHEP FRANCE, et COGECAF est tiers aux contrats passés entre ses fournisseurs et CHEP
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
La Cour de Cassation dans un arrêt du 09 octobre 2006 a confirmé le principe fondamental selon lequel les établissements bancaires sont libres de consentir un crédit en ces termes : « Le banquier est toujours
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
S'y ajoutent la confirmation de la libre cessibilité des titres, l'absence d'événement significatif affectant SAVOR CREATIONS et l'absence de cessation des paiements de cette dernière.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
et 16 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
La SARL [B] PASCAL prétend qu'elle a été contrainte de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur ; la société LIN BOIS le 5 septembre 2023 (pièce adverse n°2) du fait des défauts constatés sur les
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
le véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1] au sein de la SARL GARAGE [P] dans le mois suivant le règlement des sommes dues à la SARL GARAGE [P], cette dernière pourra en disposer librement
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
Enfin, la société [C] [G] [K] ne démontre pas en quoi la clause pénale qu'elle a librement acceptée est excessive et sa demande sur ce fondement sera rejetée.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
pleine contraissance de la nature, de l'étendue et de la portée des concessions et renonciations convenues dans le cadre da Protocole, et par les présentes, reconnaissent y avoir donné leur consentement libre
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
est anormal ; * Que le fichier 7 extrait du PV de constat porte la dénomination « CONTRAT DE MAINTENANCE TELEPHONIE FIXE.PDF » contient les mots clés COMUNIC et ETT ; * Que le client SETAM était bien lié
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Dans ce rapport, Monsieur [U] constate un défaut d'aspect lié à des ardoises de deuxième ou troisième choix mais indique que ledit défaut d'aspect n'est pas de nature à créer des infiltrations d'eau, l'ardoise
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Les parties au contrat reconnaissent avoir librement mené les négociations des conditions particulières dans un esprit de bonne foi, de loyauté et de coopération, indispensable à la prise en compte des
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Disons que Maître [L], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments susvisés entre les mains de la SAS CMG SPORTS CLUB qu'après que tous les délais d'appel soient expirés,
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
de l'interprétation des présentes devront être soumis exclusivement aux tribunaux civils du ressort du lieu de situation des travaux. » Le tribunal constate que la clause, insérée dans le contrat qui lie
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
Le contrat qui lie les parties à l'article 6 « Attribution de compétence » des CGV : mentionne : § 6-1 « en cas le litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, compétence expresse
chambre 1-12
69cfe061cdc6046d47fdfb62
27 janvier 2025
PMI fait valoir que : * Le contrat de prestation qui lie les parties prévoit que SIWATTAG facture PMI sur la base du compte rendu d'activité « CRA » du prestataire signé par la société cliente, en l'espèce
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
Les différents volumes de l'Espace commercial Saint-Christophe étaient regroupés au sein de deux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) : l'AFUL du Centre Commercial Saint-Christophe et l'AFUL Espace
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
[X] n'a pas respecté ses obligations principales ce qui a justifié la résiliation du contrat qui le lie à Toyota : * d'une part, il n'a pas repris le paiement des loyers malgré la mise en demeure infructueuse
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