[D] aurait procédé à des manœuvres frauduleuses en toute conscience et que dès lors la faute inexcusable au sens de l'article précité, n'est pas caractérisée.

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

de procédure civile.

Vu les pièces déposées lors de l'audience du 23/02/2026, par le conseil de la SA BANQUE CIC OUEST.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 104,00 € HT ainsi que 4,79 € au titre du bris-machine.

Le Président de la formation de jugement prononce alors la clôture des débats.

procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Relève qu'à la date de l'assignation, étaient dus : Au titre du contrat N° 240108470 : 4 loyers échus pour un montant total de 294,08 € TTC, 37 loyers à échoir d'un montant de 2.183,00 € HT au titre

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Contrat de location n° 10023157 : lovers impavés pénalités (Art 3) indemnité forfaitaire de 8 % 1.438,08 € TTC lovers à échoir Clause pénale de 10 % Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC

U] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP LPF & ASSOCIES * DEFENDEUR : [Q] 3- [Localité 1] [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] * REPRESENTANT : Me BARNECHE Fabienne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code dispose

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 13 décembre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS