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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Le 3 août 2021, le Tribunal de commerce de Lyon constatait les modifications des modalités d'exercice de profession de mandataire judiciaire par Maitre, [W], [T] et transférait le mandat exercé par la
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
par le tribunal de commerce de NICE en qualité de mandataire ad'hoc avec pour mission de conserver la somme de 4.490.607,98 € correspondant à la créance déclarée par la société LC SYSTEM, outre une provision
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Claisse allègue que Millet n'a pas rempli ses obligations contractuelles, raison
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
La cour de cassation a retenu que, pour le vendeur professionnel qui commet une erreur relative au prix de vente, le point de départ du délai de prescription débute à la date où a été commise l'erreur.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
La Cour de cassation juge que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur [P] [A], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], exerçant la profession de dirigeant de
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
document permettant de prouver au tribunal qu'elle a bien réalisé et livré le sous-projet VOD, ne serait-ce qu'un bon de livraison et d'installation en bonne et due forme, comme cela est d'usage dans la profession
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Elle fait valoir que les démarches d'homologation administrative relevaient des obligations contractuelles du preneur, en sa qualité d'exploitant exclusif du circuit et professionnel du secteur, les stipulations
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
HP Indigo BV, ci-après HP Indigo est une société hollandaise qui fabrique et commercialise des presses d'impression professionnelles. HP France commercialise des ordinateurs et imprimantes.
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. «.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Elle prétend qu'à cet égard, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF), en tant que professionnel averti, ne peut prétendre que les déchets à base de résine auraient été exclus du périmètre
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
du justificatif de dépôt de ces comptes auprès du greffe ; La SARL VISION INFINIE est informée que le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe est constitutif d'une infraction qui peut être sanctionnée
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
prestataire, ce qui a engendré des frais ; * Par courriel du 12 septembre 2017, CBI en a informé le Président d'Asenium ; * Il est ainsi reproché à Asenium d'avoir mobilisé des consultants non professionnels
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L'article 2302 du code civil dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2022 : « Le créancier professionnel
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
TELECOMMUNICATION SCT, dite la société SCT TELECOM a pour l'activité des services de téléphonie fixe, mobile, internet, et des installations téléphoniques à destination d'une clientèle constituée de professionnels
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Or, le professionnel est la SAS ITQ SUCERAIT qui a élaboré la proposition commerciale, et a conçu les plans.
6a181b64cdc6046d47393bd7
YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
société SCT TELECOM, exerçant sous la marque CLOUD ECO, propose des services de téléphonie fixe, mobile, Internet et des installations téléphoniques à une clientèle constituée exclusivement de professionnels
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