disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

SELARL MILON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUARD, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] (SAS) - [Adresse 2] représentée Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne

réputées non écrites les clauses inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger

que la déchéance du terme n'avait as été prononcée à l'égard de Madame [H] [N] [V], de juger que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE n'était ni certaine, ni liquide,

José-Marie BERTOZZI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie

Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [X] ISNARD, Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie

BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie

BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à «donner acte», de «dire et juger» ou de «constater» ou «prendre acte» ou à «juger que» figurant dans le dispositif

Président : Monsieur Paul LAMMIN Juges : Monsieur Erik COHIDON : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie

HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Rôle n° 2024F795 Procédure 2025RJ16 ENTRE * URSSAF

, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : * 5 % a première année * 7 % la deuxième année * 10 % de la quatrième à la cinquième année * 11 % de la sixième à la septième

C'est dans ce contexte que la société [P] D'ANNE a décidé de porter le litige devant le Tribunal de commerce d'ANNECY.

Jacques TORIEL [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SA [Z] GROUP [Adresse 4] comparant par SCP [D] et Associés [Adresse 2] et par Me Gilles PODEUR [Adresse 5] SCP B.T.S.G.2 ES QUALITES DE MANDATAIRE JU

que l'absence de moyen mis en place sur ce chantier par la société Paul Bonnet & Fils constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, * Juger que le retard accumulé dans l'avancement

PARTIE EN DEMANDE : CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2].

Au début de l'année 2024, Madame [I], collaboratrice comptable en charge des dossiers des sociétés demanderesses, démissionne de la société TGS France.

l'année 2017.

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU AGI [Adresse 1] comparant par Me Jules CONCAS [Adresse