Le tribunal constate : * qu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, * qu'il se trouve régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 640-5, en vue d'une application éventuelle

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 Novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 7 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [P] [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au cours de

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

du 13 février 2025, dont le destinataire a été avisé le 17 février suivant sans la réclamer, outre dénonciation du crédit-bail et nouvelle mise en demeure de payer et de restituer le véhicule par courrier

Ensuite de mensualités demeurées impayées sans régularisation, la société a fait l'objet d'une mise en demeure de payer, par courrier daté du 5 février 2025, retournée à l'expéditeur avec la mention «

Ces courriers ont également été transmis par e-mails à M. [E] le 11 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, en vain.

L'absence de copie du courrier ne saurait nuire à sa validité, M., [I] ne produisant pas de pièce contraire.

Cette facture est restée impayée malgré plusieurs relances et une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024.

* Un courrier RAR en date du 16 juin 2023 adressé à [L] [G] le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

N° de Rôle : 2025L02074 N° de PC : 2023J00807 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL DRIVE SB [Adresse 2] FRANCE Activité : vtc location de véhicules courte

TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS LA FAMILLE [Adresse 2] FRANCE Activité : production, réalisation distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques télévisuel de court

* Pour la société 2M DIFFUSION NORD : Sur l'absence de rupture par la société 2M DIFFUSION NORD des relations commerciales établies : Madame [K] [O] analyse le courrier du 28 avril 2022 comme un courrier

* Analyser le processus de souscription de l'assurance, en examinant : Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B] Les démarches effectuées par le courtier auprès de Generali Les éventuelles défaillances

production et la coproduction audiovisuelle sur tous supports, la production, l'achat, la location, la postproduction, la distribution, l'exploitation et la vente de tous films cinématographiques de long ou court

Ainsi, c'est sur une durée de 15 mois qui restait à courir que le montant de l'indemnité de résiliation a été calculé.

en matière de référé pour : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru

période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier

En outre, l'article 2233 du code civil (français) dispose que : « La prescription ne court pas : A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive A l'égard d'une

La location court sur une durée de 60 mois avec un loyer mensuel de 72 € TTC.