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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] Pibrac Siren : 908 004 864 (Non inscrit
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
Vu la requête aux fins de faillite personnelle présentée par Madame le Procureur de la République en date du 25/08/2025 et déposée au greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans en date du 26/
Trib. de Commerce
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
La société SFR a adressé, par l'intermédiaire de la SCP DECHAINTRE MONTEBEAULT, commissaires de justice associés, une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2025, afin
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0a9cdc6046d47457cbb
6 mai 2026
par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date
Procédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [V] [G], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [C].
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
Fixe provisoirement au 1 août 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [P].
69f75bd3cdc6046d47730c4b
17 avril 2026
aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 148 716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.
MERCREDI
69f9afebcdc6046d47a52d8b
15 avril 2026
ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date
69fc869acdc6046d47eb811b
20 avril 2026
* Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 35 179,09 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, * Qu'à la date
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025, La société APS Consulting SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier J], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date
6a049d2dcdc6046d479a9c4e
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/05/2025, La société SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
69e9e6fccdc6046d473c5c7b
[Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [U] [W] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement en date
69ef5f3bcdc6046d47b69dfd
24 avril 2026
débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date
69f07ab2cdc6046d47d15471
23 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/05/2025. [P] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
69f0a6a6cdc6046d47d55395
et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 avril 2024 au 31 décembre 2025 inclus, et objet d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad27cdc6046d47d5fc73
22 avril 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date
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