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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3d0cdc6046d47bff59b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] Pibrac Siren : 908 004 864 (Non inscrit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la requête aux fins de faillite personnelle présentée par Madame le Procureur de la République en date du 25/08/2025 et déposée au greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans en date du 26/

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d10cdc6046d47bfaa55

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

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TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

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TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société SFR a adressé, par l'intermédiaire de la SCP DECHAINTRE MONTEBEAULT, commissaires de justice associés, une mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 17 octobre 2025, afin

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0a9cdc6046d47457cbb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date

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TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Fixe provisoirement au 15 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [V] [G], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [X] [C].

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TCOM

Procédures collectives

69de5a41cdc6046d4735dc87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Fixe provisoirement au 1 août 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [E], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [P].

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 148 716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.

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TCOM

MERCREDI

69f9afebcdc6046d47a52d8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date

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TCOM

Procédures collectives

69fc869acdc6046d47eb811b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 35 179,09 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, * Qu'à la date

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c58cdc6046d47065740

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025, La société APS Consulting SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

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Trib. de Commerce

6a047ecdcdc6046d4797d064

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier J], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049d2dcdc6046d479a9c4e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/05/2025, La société SAMI AFGHAN ACHAKZAI SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

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Trib. de Commerce

69e9e6fccdc6046d473c5c7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [U] [W] [Adresse 2] Comparant en personne APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement en date

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f3bcdc6046d47b69dfd

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date

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TCOM

Trib. de Commerce

69f07ab2cdc6046d47d15471

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/05/2025. [P] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

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Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 avril 2024 au 31 décembre 2025 inclus, et objet d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad27cdc6046d47d5fc73

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date

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