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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
La SAS MedAmi confirme cette situation et fait également état de dettes supplémentaires.
Chambre 2-5
69d864e6cdc6046d47b6b9e0
29 janvier 2026
[V] [M] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent, - SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
AFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
69eb56e4cdc6046d475ee148
69eb5722cdc6046d475ee5e9
69cb2394cdc6046d47917d5e
1 juillet 2025
69cb2a93cdc6046d4791e253
8 juillet 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab2f21cdc6046d47c3a639
17 octobre 2025
de comptabilité à jour et une absence de rentabilité supposée.
69bb8da0cdc6046d472b549d
14 janvier 2025
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
69bb90cacdc6046d472b8897
69bb9218cdc6046d472bd4f1
28 janvier 2025
69bb93a9cdc6046d472c0317
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
Le redressement Mr [J] [D] n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire de son patrimoine professionnel.
69f9a9decdc6046d47a4b785
4 mai 2026
Ainsi la SASu ATS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements.
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 27 octobre 2025 et le 08 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte
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