Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : La société LE, [T] et M., [J] succombant supporteront les entiers dépens et seront condamnés solidairement à verser

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L.651-1, L651-2, 653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Monsieur le Juge Commissaire entendu

1343-2 du Code Civil. 3.

La société L.E.L sera condamnée à payer à la société BERSAMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, A titre principal, * Débouter AF de

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, devant M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

871 du code de procédure civile) : Madame Isabelle DECKER.

[O] à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

2025F138 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [J] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832

450 du code de procédure civile.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Désigne Me [E] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.