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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7de88cdc6046d47802bbf
29 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da13cacdc6046d47dce7ee
10 avril 2026
ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Frites Exquises Société à responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
La société JB INVEST SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e41ecdc6046d47808573
La société JMB SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e5adcdc6046d47809e3f
La société [Localité 1] SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e5d8cdc6046d4780a104
La société L'AMI.GO SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c270fcdc6046d472bea1c
6 mai 2026
ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [W] [S], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [R] [E], Collaborateur, a été entendue en son rapport
audience ordinaire
6a0c120dcdc6046d4729f663
5 mai 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29.04.26 Par jugement du 06.01.2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement
6a0c1231cdc6046d4729f935
6a044636cdc6046d4792565c
12 mai 2026
redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SARL OURSE [Adresse 1] Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
22 avril 2026
et hébergements Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 921 848 842 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan a présenté son rapport.
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan.
69f7e154cdc6046d478058b0
La société L'INGEFOPE SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69f7e399cdc6046d47807d1f
La société P2J SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
prolongement exceptionnel de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0d3cdc6046d4707b147
comme administrateur judiciaire, SELARL [S], comme mandataire judiciaire, Madame [H] [Z], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil
69fdb128cdc6046d4707b673
prise en la personne de Maître [D] [X], comme mandataire judiciaire, Madame [G] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre du conseil
9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
16 avril 2026
Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
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