La contestation formée par la société [S] apparaît dénuée de moyens sérieux. Cette résistance injustifiée a causé à la société [Y] [D] un préjudice distinct du retard de paiement.

350 343 588 RCS EVRY représenté par Me Jérôme BOISSONNET [Adresse 3] et par Me Jean-Sébastien TESLER [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [S], [Adresse 2], 377 983 762 RCS [Localité 1] Non

CAR TRADERZ d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSÉQUENCE : ORDONNER à la société CAR TRADERZ de restituer

La demande de provision de Madame [X] [P] se heurte à une contestation sérieuse car elle ne rapporte pas la preuve d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite.

Subsidiairement, s'il devait être statue en référé nonobstant l'existence de contestations sérieuses : Débouter Monsieur [I] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions, EN TOUS LES CAS: Condamner

sérieuse.

[B] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ outre intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : ORDONNER à la société Ena de restituer à la société Lixxbail

Vesko ASENOV,Président, [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 012884 ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [O] [I] [Adresse 1]

837 RCS [Localité 1] représenté par Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 3] et par Me Léa BOST [Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité 3] Non

303 236 186 RCS [Localité 2] représentée par Me Amaury PAT, SELARL RIVAL, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P], né le 04/11/1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non

181 RCS [Localité 2] [Localité 3] représentée par Me Fabienne FENART, SELARL [E]-FENART, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU SOPRIBAT, [Adresse 4], 441 916 533 RCS [Localité 4] Non

ASSOCIEE, [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS AUTO VAN, au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 937 511 772, dont le siège social est situé [Adresse 4] Non

CHEVALIER – KERVIO – LE CADET, Avocats associés au Barreau de VANNES ; D'UNE PART ; ET : Monsieur [V] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne MBTP, demeurant [Adresse 2], défendeur, non

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

Les pièces versées aux débats démontrent l'existence d'un contrat de fourniture de services entre les parties, accepté par la société LO.NA TRANS.

au profit de la SAS [E] HOLDING 25; ce cautionnement couvre les sommes dues au titre de l'Emprunt Obligataire [V], y compris le capital, les intérêts et les accessoires; Conformément aux termes du Contrat

[Localité 1], 552 056 392 RCS [Localité 2] représentée par Me Guillaume TRAYNARD, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 4] MED, [Adresse 5], 538 735 317 RCS [Localité 3] Non