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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
Monsieur Nathan ROUX PAR ACTE en date du 28 avril 2025, l'URSSAF PACA a sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire, pour non
Chambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [K], mandataire judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées,, [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] : * 9 créanciers, représentant 97.99 % du passif, ont accepté le plan proposé
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.
69a2ec81cdc6046d47099312
8 octobre 2025
cotés, français ou étranger, de tous contrats de capitalisation, et autres titres de créances capitalisables ou non, d'un patrimoine composé d'actions, d'obligations, de parts sociales ;La prise de participation
procédure collective
69c75b2acdc6046d47401a1c
28 janvier 2026
de Maître, [T], en qualité de mandataire judiciaire et ouvrant une période d'observation prévue aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a36d23cdc6046d471561a5
23 janvier 2025
Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
69a38609cdc6046d47174faa
3 avril 2025
69a38647cdc6046d471753ce
69a38d2fcdc6046d4717c81d
69a3a214cdc6046d4719154d
3 juillet 2025
69a3b586cdc6046d471a4e31
2 octobre 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b732cdc6046d47e2a20b
13 octobre 2025
15 décembre 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [A] [P], personne munie d'un pouvoir, comparante Débiteur(s): MME [T] [H] (EI) née [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparante Composition du tribunal
69bc89a9cdc6046d47439fa2
27 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR indique détenir une créance à l'égard de Monsieur [X] [W] ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses
Procédures Collectives
69c2ba78cdc6046d47c8a473
4 juillet 2025
inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende le 04/05/2026
.
69c927c1cdc6046d47665b47
1 octobre 2025
de parts de Société en Nom Collectif.
Chambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
les créanciers privilégiés et chirographaires.
69a192b3cdc6046d47eb908a
, des contraintes adressées, et de l'absence de paiement des cotisations depuis une période prolongée, que l'entreprise était dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son
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