ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE Le Tribunal a été saisi de la présente instance

Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître, [Z], [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00403

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30. FAITS ET PROCEDURE La SARL S.T.E.R.T.

Président, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre

Le Juge des Référés a informé les parties qu'une décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28.10.2025, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SAS ECO SERVICES MATERIAUX a déclaré se désister partiellement de son instance.

soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 à 14h00 (le délibéré ayant été prorogé).

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 9 octobre 2025, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action introduite à l'égard de la société BETON CONCEPT.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

la décision suivante : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2026 par M.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Constater en conséquence l'extinction de l'instance. Se dessaisir.

soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par [Y] l'extinction de l'instance en référence pour