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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69e34ccdcdc6046d47ab6676
15 avril 2026
.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS BMO ENERGIE correspondant à la date
69e751b9cdc6046d47000e85
code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS DRAGEES DECO FETES correspondant à la date
69e751dccdc6046d47001171
1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS AZURE SERVICES correspondant à la date
69b780edcdc6046d47d0fd04
16 avril 2025
de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration
69b783b3cdc6046d47d1297f
2 avril 2025
judiciaire de [M] [E] [U] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Octobre 2023, soit la date
69b78bd5cdc6046d47d1ab73
9 juillet 2025
aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 9 Janvier 2024 la cessation des paiements de la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. correspondant à la date
69b7968fcdc6046d47d2ac62
8 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 30 Juin 2024 la cessation des paiements de la SARL A 2 RENOV' correspondant à la date
69b7a3bfcdc6046d47d38905
21 janvier 2026
[Y] [H] [R] [E] correspondant à la date maximale légalement autorisée ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation
69b7a3eacdc6046d47d38bac
doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 21 juillet 2024 la date
69c92213cdc6046d47657f76
l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 2 Juin 2024 la cessation des paiements de la SAS SDL correspondant à la date
6a0bbb35cdc6046d472337de
6 mai 2026
l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS GMS correspondant à la date
6a0bbb5dcdc6046d47233a24
.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS UNDERGROUND correspondant à la date
6a0bbbfccdc6046d47234331
de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration
69c9242ecdc6046d4765a845
9 avril 2025
de SAS NOUMEA FLUVIAL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 9 Octobre 2023, soit la date
Référés
69e9a96dcdc6046d47377e18
21 janvier 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R00952 DEMANDEUR SAS GANYMEDE DATA
PROCEDURES COLLECTIVES
69df6398cdc6046d474f4c67
8 avril 2026
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL [E] [A] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date
69df63cbcdc6046d474f50ac
COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL MEN AR GALL Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd4c0ecdc6046d472068a2
4 juillet 2025
des contrats en date du 30/10/2020.
Trib. de Commerce
69c9ee26cdc6046d47777f81
10 avril 2025
date.
69ae42ebcdc6046d47ff8766
14 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 888 273 075 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 14 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
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