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2 676 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e34ccdcdc6046d47ab6676

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS BMO ENERGIE correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

69e751b9cdc6046d47000e85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS DRAGEES DECO FETES correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

69e751dccdc6046d47001171

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de la SAS AZURE SERVICES correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

69b780edcdc6046d47d0fd04

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

.

69b783b3cdc6046d47d1297f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire de [M] [E] [U] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Octobre 2023, soit la date

Source officielle
TCOM

.

69b78bd5cdc6046d47d1ab73

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 9 Janvier 2024 la cessation des paiements de la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

69b7968fcdc6046d47d2ac62

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 30 Juin 2024 la cessation des paiements de la SARL A 2 RENOV' correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

69b7a3bfcdc6046d47d38905

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] [H] [R] [E] correspondant à la date maximale légalement autorisée ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation

Source officielle
TCOM

.

69b7a3eacdc6046d47d38bac

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 21 juillet 2024 la date

Source officielle
TCOM

.

69c92213cdc6046d47657f76

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 2 Juin 2024 la cessation des paiements de la SAS SDL correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb35cdc6046d472337de

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS GMS correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb5dcdc6046d47233a24

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 6 novembre 2024 la cessation des paiements de la SAS UNDERGROUND correspondant à la date

Source officielle
TCOM

.

6a0bbbfccdc6046d47234331

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

.

69c9242ecdc6046d4765a845

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de SAS NOUMEA FLUVIAL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 9 Octobre 2023, soit la date

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a96dcdc6046d47377e18

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R00952 DEMANDEUR SAS GANYMEDE DATA

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df6398cdc6046d474f4c67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL [E] [A] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63cbcdc6046d474f50ac

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL MEN AR GALL Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd4c0ecdc6046d472068a2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des contrats en date du 30/10/2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee26cdc6046d47777f81

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

date.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae42ebcdc6046d47ff8766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 888 273 075 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 14 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Source officielle

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