Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Dire et juger recevables et fondées les demandes de Monsieur et Madame [R].

en résolution du plan ; du rapport écrit du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la demande.

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

PARTIE EN DEMANDE : la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2].

LA PROCEDURE : La société LOCAM a assigné Monsieur [O] [X] devant le tribunal de commerce de Chartres auquel il demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les

DEUXIEME CAUSE PARTIE(S) EN DEMANDE : - ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE [Adresse 6], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 7].

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/04/2026, Maître CHABRE Agnès

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 21/04/2026 Madame [Q] [H] Présidente

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société AGRILOC TP SARL pour l'exposé de ses moyens.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société SAM WEB.COM, sollicite que le juge des référés du tribunal de céans : * REJETTE l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société

tendant à la désignation d'un conciliateur, présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.

[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

; * La condamner à la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens ; En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F00841 SCI FDJ C/ Monsieur [X] [R] Monsieur [P] [F] Monsieur [T] [B] DEMANDERESSE SCI FDJ, [Adresse 1] comparaissant

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 28/10/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

La demande tend à voir : En application du code de commerce et du code de Procédure civile (sic) CONDAMNER la SARL P.MAC ENSEIGNE au paiement de la somme de 3.016,44 euros à la SAS OLIVIER au titre