AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc6cc5cdc6046d47414ee4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 08 octobre 2025, le ministère public s'oppose au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre
Source officiellePage 34 sur 170
Trib. de Commerce
69bc6d2dcdc6046d47415656
27 octobre 2025
27 octobre 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ; Qu'en application des dispositions
Source officielle