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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6cc5cdc6046d47414ee4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 08 octobre 2025, le ministère public s'oppose au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d2dcdc6046d47415656

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ; Qu'en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d57cdc6046d47415969

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ; Qu'en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7153cdc6046d4741a583

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 a été appelée à l'audience du 16 décembre 2025 aux fins qu'il soit statué sur ses propositions d'apurement du passif; Que le président de l'audience du

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8068cdc6046d4742d7d0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que la nomination d'un administrateur judiciaire par le tribunal de commerce est obligatoire lorsque l'entreprise en difficulté dépasse certains seuils légaux au titre des articles

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca1f8cdc6046d47453e42

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68840cdc6046d472b57f1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu que le juge commissaire s'étonne de ce que le rapport du technicien

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TCOM

Trib. de Commerce

69c87351cdc6046d4759179d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que la modification du plan de sauvegarde de, [P], [E] entraînerait un accroissement substantiel de ses fonds propres et lui permettrait de poursuivre son développement en étant plus

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TCOM

Trib. de Commerce

69c875aecdc6046d47593fdd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que cette demande de modification du plan de redressement de, [E], [Q] (SAS), s'inscrit dans un projet sérieux de restructurations et lui permettra de poursuivre son développement en

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b44dcdc6046d47efa653

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

La société CBS [N] NV sollicite : DECERNER ACTE de ce que la société CBS [N] se désiste de son action initiée à l'encontre de la société CIFFREO [R] ; RESERVER les dépens DISCUSSION Attendu que, Le

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

précise : * Que le contrat s'applique aux territoires français et allemands en précisant qu'avant seule la France était concernée ; Que la répartition des revenus applicables dans le cadre de la diffusion

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au terme de cette cession et avant prise en considération de la division de la valeur nominale des actions, le capital de la SARL BRETAGNE ABRASIFS était réparti entre les trois associés de la façon suivante

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ae31cdc6046d47e0e167

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ; ORDONNE la diffusion

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116db3cdc6046d47a9de59

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de la délibération ayant procédé à ladite révocation de Monsieur [K], a fait injonction à Messieurs [J] [C] et [B] [U] ainsi qu'à la société [Y] de ne procéder à aucune publicité, communication ou diffusion

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parallèlement aux discussions relatives à la signature du bail commercial, WAGRAM propose à M.

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

sanction patrimoniale Exposé des parties La SELARL [Q] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matériel Médical France, explique que c'est suite à l'assignation de la société MS Diffusion

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, la SARL LM [Z] était absente lors des débats et que par conséquent,

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TCOM

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

II – DISCUSSION Sur la survenance en période suspecte des virements contestés par le liquidateur : Maître [M] [Z] ès qualités soutient que l'analyse des relevés bancaires du compte de la société QUALIDADE

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