Il résulte de ce qui précède que la créance de la société COFICA [O] est certaine, liquide et exigible.

Pour faire reconnaître ses droits, BOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

A la barre, la société GARAGE PRIN ABEIL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

Elle rappelle que les créances de la SARL [I] [P] ont été régulièrement admises au passif de la liquidation judiciaire, ce qui confère à la dette un caractère certain, liquide et exigible.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

Une nouvelle licence pourra alors être proposée au licencié pour une nouvelle durée de cinq (5) ans, avec paiement d'un nouveau droit d'entrée, d'un montant minoré de 50 % du droit d'entrée initial.

liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.

La société Servia sollicite la passerelle pour les condamnations auxquelles nous ne ferions pas droit.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Rien ne s'y opposant, le tribunal l'ordonnera.

Par jugement du 25 mars 2024, la société CKDE BATI a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 29 avril 2024, en liquidation judiciaire.

conclusions déposées ce jour ; * Débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; * Rappelé que l'exécution provisoire est de droit

Le 13 avril 2023, le tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de [T], publiée au BODACC le 21 avril 2023.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits

dernier ou d'entretenir avec lui toute relation professionnelle, sous astreinte provisoire de 2.000 € par jour de violation constatée, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, * SE RÉSERVER le droit

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation