Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

ARVAL SERVICE LEASE la somme de 113.000 €, somme à parfaire jusqu'à complet paiement majorée du taux d'intérêt légal, en remboursement des primes perçues au titre du bonus écologique des 13 véhicules objet

A l'audience le conseil de la société Servia sollicite la passerelle pour les demandes qui ne feraient l'objet d'une condamnation provisoire.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 décembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [B] [L], ès qualités de caution solidaire de l'EURL [H] [U], devant le tribunal mixte de commerce

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

Ces travaux ont fait l'objet d'une facture numéro 22/0212 du 7 février 2023 et du 25 novembre 2023 pour un montant total de 10 194 € TTC.

Le 14 mai 2024 un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 décembre 2024 à laquelle les parties ont comparu, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale.

explications des parties et des documents produits à la cause que : Sur les prétendus dysfonctionnements de la caisse enregistreuse [M] et les potentielles conséquences sur le règlement des factures objets

la production aux débats du contrat intitulé "Police d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives", qu'elle est partie au contrat conclu avec MMA, GENERAL et ZURICH faisant l'objet

Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

C'est ainsi que se présente le litige.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 19 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE a fait assigner la SAS [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce

C'est dans ces conditions que se présente le litige.

le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et 82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT, exerçant l'activité

REGNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de Sens, représentée par Maître [F] [P], demeurant [Adresse 6], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le GROUPE [K] est une société holding qui a pour objet

postérieure au 22 avril 2025, date de résiliation du contrat de bail commercial ; Que dans ces conditions, le liquidateur et le bailleur ont décidé de se rapprocher et ont envisagé une transaction dont l'objet

] PARTICIPATIONS ET SERVICES et la SAS FNAC LOGISTIQUE assignent la SARL [T] France devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris ; L'affaire a fait l'objet

Les multiples mises en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.