et conclusions, à défaut, fixer l'indemnité devant lui revenir à une somme qui ne pourra pas excéder 5 000 €, écarter l'exécution provisoire à défaut, condamner RP By C&O à lui verser la somme de

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Elle demande donc à être déboutée de la demande. Le tribunal décidera que la contestation sur le compte prorata n'est pas recevable.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur ce, le Tribunal déboutera la société EQUIP'HABITAT de sa demande de délai de paiement.

au Tribunal : Vu les Articles 9 et 334 du Code de Procédure Civile et 1231-1 du Code Civil, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE

La tenue de cette assemblée générale a eu lieu seulement quelques jours avant l'ouverture des débats devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 18 mars et 21 mars 2025, [P] assigne MONSIEUR [Y] [E], MONSIEUR [D] [W], la SARL [R] [A] et la SAS [F] devant ce tribunal.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur l'intervention volontaire La société Altares - D&B intervient volontairement à la procédure.

ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère

ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère

PROCEDURE Par acte du 19 août 2025, la SAS HUGO CONSTRUCTION a assigné l'EURL S3R devant le tribunal de commerce d'Evry en réparation du préjudice financier subi et du non-respect du contrat de sous-traitance

Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

à comparaître devant Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY statuant selon la procédure accélérée au fond, le 22 janvier 2026 aux fins de voir désigner un expert.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société TAAD06 de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société TAAD06 à verser à somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

La procédure : Par assignation du 28 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : DÉCLARER recevable et bien-fondé la SOCIETE GENERALE en ses demandes ; PRONONCER subsidiairement la résiliation

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal : * D'ordonner la reprise d'instance inscrite au rôle du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2022J00423, * De constater

de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir