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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fd09cdc6046d47ea1db5
28 janvier 2026
Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois.
Chambre 05
6a0c9523cdc6046d4734adb5
6 mai 2026
L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation dans l'attente du résultat de l'audience de juin 2026 sur le conflit avec le bailleur.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23c7cdc6046d47c93332
27 avril 2026
27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [U] [R] Travaux publics, terrassement [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 504269887 2025F00045 RENOUVELLEMENT
Trib. de Commerce
6a049278cdc6046d4799e105
12 mai 2026
Représentant (s) : Maître Hugo IMPERIALI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé
69a66e2fcdc6046d47526971
1 juillet 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.
Procédures Collectives
69db50cfcdc6046d47f612e5
20 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J187 N° de R.G. : 2024010470 Sàrl TIM POUM
Procédure collective (suivi)
69cc1672cdc6046d47a73e64
12 janvier 2026
La période d'observation de SAS DESAVOIE F&B prenant fin le 14 Janvier 2026, le ministère public a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d97cdc6046d47ea4edf
2 avril 2025
l'examen des offres de cession, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ceacdc6046d47a3584f
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00490 / 2025J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
Chambre 2-5
69d5281ccdc6046d4769884c
4 juillet 2025
SAS SYNAGERIS [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président, M.
69d8e7fecdc6046d47c2c1d5
9 avril 2026
Par jugement du 09/04/2025, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ALIM avec une première période d'observation de six mois, puis a ordonné le renouvellement de ladite période
69d68d72cdc6046d478a9c36
24 octobre 2025
SARL à associé unique [P] & [M] [K] [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
La société SOMEP et l'administrateur judiciaire sollicitent de Madame la Procureure de la République, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience
69f7dee1cdc6046d4780313d
29 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F447 Numéro de Procédure collective : 2025RJ545 Jugement de renouvellement de la période d'observation
69fc9501cdc6046d47ecd0c5
15 avril 2026
un redressement de l'activité ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société EURL [L] SARL.
69fc9512cdc6046d47ecd21d
un redressement de l'activité ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société [T] [K] SARL.
69f9d695cdc6046d47a81a0d
30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT RENDU contradictoirement en premier ressort PRONONCE
69eb444fcdc6046d475d4cdd
21 avril 2026
la période d'observation et de prolonger l'activité de Société à responsabilité limitée Sàrl [Y] de 6 mois, soit jusqu'au 18 novembre 2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de
69cabf53cdc6046d478ab0ca
9 janvier 2025
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU contradictoirement en premier ressort PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
69addd43cdc6046d47f91076
1 avril 2025
dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [R]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler
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