Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

légal de l'entreprise, assisté de Maître Carole NERGUARARIAN du Cabinet LINKLATERS, en présence de Monsieur [M], Directeur Général Adjoint, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications

Par exploit en date du 6 novembre 2025 du cabinet DEKERLE- JANSSENS - [K], Commissaires de Justice Associés, prise en la personne de Maître [E] [K], située au [Adresse 5], la partie demanderesse par son

tribunal dira que Madame [E] [U] a commis une faute de gestion en se soustrayant délibérément et volontairement aux déclarations afférentes à la TVA ainsi qu'à son paiement, générant ainsi une dette vis-à-vis

Courant 2017, la société FAMILLE [D] a entrepris de faire réaliser une extension de son site d'exploitation de [Localité 3], afin d'accroître sa surface de stockage.

JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL JMS, exploite

La SARL ASII TELECOM (ci-après la « société ») a une activité d'installation, d'exploitation, d'entretien et d'accès à des installations de transmission de la voix, de données, de textes, de sons et d'images

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La SARL MCH DISTRIBUTION (RCS 981 955 115) exploite une supérette [Etablissement 1] à [Localité 1].

de : DSB (SAS)-144[Adresse 2] [Localité 2] La vente et la location de vélos électriques et de tous autres véhicules à propulsion électrique, d'accessoires et de pièces détachées la création et l'exploitation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 2] [Localité 3] IMPRIMERIE (SARL)-3[Adresse 2] Exploitation

SAS VALOCIME (ci-après « VALOCIME »), dont le siège social est situé à [Localité 1], est spécialisée dans les prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation

La société DIVERSITE TV FRANCE exploite la chaine de télévision RMC STORY.

Selon les états financiers au 31 décembre 2021 annexés à la requête en restitution de véhicules de Toyota France Financement, KCM a dégagé un chiffre d'affaires de 279 513 €, un résultat d'exploitation

Nous ne pouvons donc ordonner la mesure sollicitée au visa de cet article.

Au visa des pièces versées à la cause, le tribunal juge la créance, dont le montant n'est pas contesté par le défendeur, certaine et exigible.

La société THEO INSTITUT [Etablissement 1] est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 470 447 depuis le 10/02/2020 et exploite un fonds de commerce de soins esthétiques du visage et du

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [Y], [D], agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [A], [W] agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 4] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [W], [M], agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

, conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications