La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

450 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

jugement ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

des référés de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Les condamner aux dépens.