20 et R 626-34 du code de commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée

un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements mensuels effectués par la SARL OUEST GESTION, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; Nomme

Nomme pour la durée du plan la SELARL [E] BERTHOLET prise en la personne de Me [E] [U] sis [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément

réception, en attirant son attention sur la situation et en portant à sa connaissance qu'après contrôle technique de la Société QUALICONSULT, les travaux qu'elle avait réalisés n'étaient pas conformes aux normes

après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements mensuels effectués par la SARL TY BREIZH MACONNERIE, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; Nomme

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.

jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société IBDEO SARL, exerçant une activité de création graphique et de sites internet, nommé

Par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société FP COTE BASSIN, exerçant une activité de salon de coiffure, nommé Monsieur

jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement judiciaire de la société SQL SASU, exerçant une activité de blanchisserie et teinturerie de détail, nommé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 PLAN DE CESSION DE la SARL SPRINT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

Un quitus de levée de réserves a été signé le 12 mai 2022.

[N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[U] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 R.G. : 2026023305 P.C. : P202100643 HOMOLOGATION DE TRANSACTION

Les époux [X] ont réceptionné les travaux le 16/03/2022 avec 108 réserves à lever sous 30 jours.

du créancier), étant ici rappelé que les dispositions particulières de l'article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever

[J] [I], nommé à ces fonctions par un jugement de tribunal de commerce de GRENOBLE du 02 avril 2019 recevable.

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003413 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LE [Localité 1], société anonyme

SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT