Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant total des demandes en principal.

les sommes suivantes par provision : * loyers impayés 26 625,60 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 166 410,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 16 641,00 € TTC soit un total

Le 26/05/2023, la société PMA 28 lui a alors fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce (Pièce 34) et a obtenu un jugement le 13/09/2023 la condamnant à lui payer la somme totale de 23

Pour les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20, la valorisation effectuée par l'Expert Monsieur [W] est totalement contraire aux statuts, à la commune intention des parties dans l'interprétation

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

à l'ouverture de la procédure (1,2 M€ en valeur d'exploitation), il devait être pris en considération qu'une partie de ces derniers sont grevés d'une clause de réserve de propriété (représentant au total

suite, les matériels grevés du contrat de location financière étaient cédés par la société CLEODIS SAS à la société FRANFINANCE LOCATION SAS (cessionnaire) selon facture du 20 mai 2022 pour un montant total

code civil, * Recevoir [L] en ses demandes et l'en juger bien fondée ; * Débouter la [R] de son opposition et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [R] à verser à [L] la somme totale

Le 18 mai 2020, AquathermPlus adresse des factures à Haut-de-Bièvre Habitat afin d'obtenir le paiement du solde du Marché (factures n° 7498, 7499 et 7500, pour un montant total de 76 301,80 € TTC).

F] s'est vu notifier un jugement par le conseil de Prud'hommes de Paris à son encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur [O] [J], pour un montant total

Sa créance est donc certaine, liquide et exigible et elle l'a mise en demeure de lui régler la somme totale de 61.214,48€ outre intérêts et anatocisme. Elle verse aux débats 24 pièces.

La société SMEG a dû cesser totalement son activité le 28 novembre 2018 compte-tenu du manque de stabilité de la rampe d'accès aux cellules d'agrégats.

durée de 42 à 60 mois moyennant le paiement d'un terme fixe mensuel d'avance compris entre 2 579 euros HT et 2 975 euros HT par prélèvement automatique à 30 jours date de facture et un dépôt de garantie total

réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (43 171,55€), soit la somme totale

[L] considère par conséquent être fondée à réclamer la somme totale de 25 589,84 € incluant la clause pénale, soit : * Au titre des loyers échus au 20 août 2024 : 10 667,24 € (8 618,40 € + 1 187 € au

Or durant la période allant de 2015 à 2018, Madame [W] s'est rendue coupable de détournements d'espèces et de chèques pour d'importants montants qui au total représente une somme de plus de 400.000 €.

2 du Code Civil, En conséquence, CONDAMNER , messieurs [C] [U] et [S] [L], dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement de caution de la société LE 23, à payer au CIC la somme totale

Le 18/02/2019, la SAS [V] [I] a fait commandement à Mme [E] [R] [Y] de lui payer des charges et le loyer du mois de février 2019 demeurés impayés pour un montant total de 10.490,13 €.

opérations au débit sur le compte bancaire de l'entreprise, entre le 19 avril 2021 et le 31 octobre 2022, date de clôture du compte bancaire, et cela notamment par chèques et virements, pour un montant total

société [W] France, réclament in solidum à la société SED, à son assureur [I] [T] Europe (ci-après [I] [T]) et à son commissionnaire substitué ITF le paiement de la marchandise volée, pour un montant total