[U] [J] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le prix de cession d'un montant de 155 000 euros résultant d'un calcul défini en l'article 6.1.5 de ladite convention, a été payé comptant par la SARL EDONY PATRIMOINE.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

[Y] à payer à la banque populaire la somme de 8 828,72€ outre intérêts au taux conventionnels de 1,50% à compter du 31 juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 08776071.

dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention

Avec intérêts au taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 10 septembre 2024. Rejetons la demande au titre de l'option d'achat.

Selon la convention de compte numéro [XXXXXXXXXX01] signée entre les parties en date du 31 mars 2021, La SASU DMX GESTION n'a pas régularisé son solde bancaire débiteur de 62.406,50 euros ; La SA SOCIETE

prendre acte du désistement d'instance de Madame, [J], [B] et de son acceptation par la SOCIETE DIAC et la SELAS, [P] -, [W], ès qualités de liquidateur de Madame, [J], [B], [F] ; Attendu qu'en application

Que conformément à la convention conclue, la requérante a adressé à la SAS EUROMED FRANCE deux factures : * Facture FAU 24040248 du 24 avril 2024 d'un montant de 2 260.00 € TTC * Facture FAU 250110457

Condamnons la SAS [C] INVEST à payer à la SARL à associé unique NDC, à titre de provision, la somme de 15.600 €, augmentée du taux conventionnel correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal, à

assigné la société AMJ, [Localité 1] (SAS) à comparaître devant ce Tribunal pour obtenir paiement des sommes de : * 14.054,83 € au titre du solde débiteur en compte courant avec intérêts au taux conventionnel

Monsieur [O] [R] à verser à l'association MC, anciennement dénommée CREA-SOL, la somme de 3.308,04 €, comptes arrêtés à la date de déchéance du terme du 28 novembre 2022, assortie des intérêts au taux conventionnel

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la SARLU ANGUS 34a Souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE auquel été adossé une convention de

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément

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Sur ce, Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * De la convention d'avance en compte courant

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR QUOI : Vu l'acte introductif d'instance et les pièces de la SA LYONNAISE DE BANQUE, déposées à l'audience du 13/05/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C.,

Nous considérons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code Procédure Civile et nous réserverons les dépens de l'instance.