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Selon l'article 598 du CPC, le recours formé suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, a été rattaché à la présente instance, laquelle est entre les mêmes parties et devant

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

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Sur la régularité TAULK a assigné EMISO et Maître [G] ès qualités de séquestre amiable par actes du 3 décembre 2024 à l'adresse du siège social pour EMISO, dans les conditions de l'article 659 du CPC,

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.

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452 du CPC, assisté(e) de Me Fabrice TACHOIRES, Greffier Le Tribunal, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure

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-article 700 du CPC : 773,32€ * frais accessoires : 320,00€ * frais de greffe : 31,80€ A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction

MARSAN, postulant DEFENDEUR (S) : 1/INSTALLATIONS PERRAULT (SARL) [Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit suisse [Adresse 3] SUISSE 3/ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4]

Sur l'article 700 du CPC Eu égard aux faits de l'espèce, il semble équitable d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [S] [H] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.