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2 767 résultats pour « article 449 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c84c6cdc6046d47335867

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6493cdc6046d47817a29

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, * *Vu l'annexe 4-2-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance de dette de la société FOURNIL [Q] en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ee28cdc6046d47160bdf

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ef7ccdc6046d4716244a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5216cdc6046d475e7176

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3560ecdc6046d47abff7c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3561ccdc6046d47ac0065

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35842cdc6046d47ac261a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1da1cdc6046d470aa395

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69ba9d21cdc6046d47158822

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d47e49cdc6046d475caba4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441-6, L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société SCCV VILLEFRANCHE TERRASSES MONTPLAISIR

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d48924cdc6046d475db651

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 441 -6, L 441 -10 et D 441 -5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société M.M.G à payer à la société BIEN'ICI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3411acdc6046d47143af9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a049680cdc6046d479a28ae

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58377cdc6046d474ad146

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d210cdc6046d471c1865

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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