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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Désigne la SCP [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
1 avril 2025
code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa966fcdc6046d47b2e9b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des articles 1231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER Monsieur [U] [Q] exerçant sous le nom commercial [U] [G] [W] à payer à la SAS TUBE ET RACCORD D'[G] : * la somme de 18.673,52 € titre de
Source officielleREFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du CPC : Il n'est pas inéquitable de condamner la société SD WORX FRANCE à payer à la société A.V.L.O la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens
Source officielleChambre 17
69a40d02cdc6046d4720a1d0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse n° 381 805 654 (Maître Thierry DUPRÉ, Avocat au barreau de Lyon) C / Société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE S.A.S.
Source officielleChambre 2-5
69d25109cdc6046d4731d33a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f789fbcdc6046d477a257a
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aede8fcdc6046d470b8814
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officielleaudience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ee57cdc6046d47750a32
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officielleChambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou
Source officielleTrib. de Commerce
69a78246cdc6046d476d0e90
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
7 mai 2026
de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b3bacdc6046d47dceb6f
9 avril 2025
9 avril 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleChambre 2-4
69d3ae67cdc6046d474bc753
2 avril 2025
2 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAudience publique de vacation
69d81d1dcdc6046d47b1d77d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
6a0f09f2cdc6046d4770e901
16 avril 2026
16 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86963cdc6046d47819026
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
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