du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment : L'assignation de la [3] ([4]) signifiée le 20/11/2025 par la SELAS [5], commissaire de Justice, à la société [2] SAS ; Le protocole

455 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

L. 644-1 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative en date du 18 juin 2025.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

455 du Code de Procédure Civile.

SUR L'ARTICLE 700 Les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile devront être réservées SUR LES DEPENS Les dépens devront être également réservés.

4 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[L] [T] [O] et Mme [U] [T] [O] ont fait assigner la SAS MIKAPEN FRANCE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025 aux fins d'entendre, Vu les dispositions de l'article

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.