1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

La société ROC SOL demande la capitalisation des intérêts, il y sera fait droit, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat

1343-2 du code civil.

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

1343-2 du Code civil ; Condamner la SAS BAT SERVICE au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

873 al.2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, Condamnons la SAS PSP3 à payer et porter à la SA ENEDIS la somme principale de 20.067,80 € T.T.C

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de traitement de sortie de crise prévue par l'article 13 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021, et du décret 2021-1354 du 16 octobre 2021

1343-2 du Code Civil L'article 1343-2 du Code Civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le