[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Nantes n° 852 963 313 (Cabinet OLLIER & Associés agissant par Maître Jean-Michel OLLIER, Avocat au barreau de Marseille) C / Société XL INDUSTRIES

Au soutien de ses écritures, la banque SOCIETE GENERALE demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 311-12 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Commerce de VANNES en date du 22 janvier 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL [O] [Z] siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 831 046 313

Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [L] [Z] [T] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

[Adresse 27] SA ENTREPRISE [V] ET COMPAGNIE [Adresse 28] non comparant SAS FRANCE-SOLS [Adresse 29] comparant par Me Christelle NEYRET [Adresse 30] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF [Adresse 31

[N] [O], [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]), (RCS Paris A 515 312 080), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) exerçant sous la dénomination [O] - IDEE VERTE, demeurant [Adresse 1]

Il demande au Tribunal de : Vu notamment les articles 1844 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces, ci-dessous annexé, * Constater qu'aucun inventaire de la société AUTO CONFORT 31 ne fait

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

2026 N° 107 Rôle n° 2025005757 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (CGEA D'[Localité 2]), association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée sous le n° SIREN 314

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 317 110 euros, * L'actif disponible

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2025 2ème chambre HOMOLOGATION DE TRANSACTION SAS [Q], (RCS [Localité 1] 318

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021 B 318

4143766 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 Adjonction d'un administrateur judiciaire * La SARL JOOP STOOP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris 415 316