Ces livraisons, d'un montant total de 8.607,30 € TTC, n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou réserve de la part de la société Saphir auto Malgré plusieurs mises en demeure adressées par lettres recommandées

Le tribunal constatera que les pièces produites établissent de manière concordante l'existence des prestations livrées, du montant de la créance et de son impayé.

visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant

L'écart avec le montant demandé, soit 1 742,83€, correspond aux intérêts de retard calculé au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société SKY MAT à verser à la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS, la somme de 2 100 euros TTC en règlement de sa facture n° F24090220 avec intérêts de retard calculés

Par ordonnance du 20 juin 2024, le président de ce tribunal a enjoint à la société Le Palais Gourmand de payer à la société Futur Digital la somme de 5 963,23 euros, dont le montant de 5 504,52 euros en

2021 d'un montant de 16.781,52€ remboursable au taux fixe de 0,75% l'an en 60 mensualités

d'INITIAL pour le besoin de son activité professionnelle un contrat multi service en date du 5 mars 2019 pour la location et l'entretien de vêtements et accessoires textiles professionnels avec un montant

FRAIKIN produit 18 factures de loyers impayés correspondant à des loyers pour un montant global de 22.176,05€ TTC après imputation de deux avoirs (pièce n°8).

L'Administrateur a notifié à chaque partie affectée les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote.

Le 22 novembre 2018, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE lui a consenti un prêt d'un montant 145 000 € en principal, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,94% Le même jour, Madame [I] [V] se porte caution

Un marché de travaux a été conclu le 1er mars 2023, pour un montant de 195.000 euros HT (234.000 euros TTC), sur la base d'un devis n° D230006 du 12 janvier 2023 (Pièces n°1 et 2) ; Ce devis prévoit que

[F] affirme que la charge mensuelle de remboursement des engagements de la caution peut être évaluée à 820 euros, montant calculé sur la base d'un taux à 0,99 % et d'une durée de 60 mois ; il souligne

des demandes de la société SKANDI LEASE ; Déduire la différence entre le montant facturé par la société SKANDI LEASE et le montant des devis ; Réduire d'au moins 15% le montant des demandes de la société

Les premières facturations ont été réglées, mais il reste dû la facture du mois de juin 2024 pour un montant de 2.649,36 € et celle du mois de juillet 2024 pour un montant de 862,77 €.

, son taux d'avancement et les montants versés.

Le préjudice économique de la société ARCACHAM SAS a été chiffré pour un montant total de 62.006,00 € pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING a régulièrement déclaré sa créance le 3 octobre 2023 puis le 31 janvier 2024 pour un montant de 27 285,53 euros.

Attendu que l'article 11 du contrat prévoit le calcul d'intérêts au taux de 18% l'an à compter du premier impayé, soit à compter du 1 er mars 2019.

La SADIR ENEDIS calcule donc le préjudice subi à 289 790 kWh pour la somme de 81.221, 92 euros et le facture sous le n°705843133 en date du 17 Juillet 2024.