contestée ; CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SARL TRAKO-TRANS à payer à la SARL [Localité 2] [Localité 5] INDUSTRIELS les sommes de : * 21.980,00 euros TTC au titre du contrat de location,

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Selon l'article 873 CPC :« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Sur l'irrecevabilité des demandes de [Z] HOLDING : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que le contrat de mise à disposition de personnel intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E

, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un

non, à hauteur de 150.000 € par sinistre, * La responsabilité civile exploitation/responsabilité civile employeur, avec des plafonds spécifiques. 2.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » et « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

sérieuse, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER Monsieur [V] [G] recevable et bien fondé en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

A titre reconventionnel Juger qu'il existe n'existe pas de contestations sérieuses portant tant sur le principe que l'étendue de l'obligation de payer de la société [L] [W] ; EN CONSEQUENCE : Condamner

Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SAS [Adresse 1] : 907 454 912 Représentant (s) : MAITRE [X] [R] Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 948 215 736 Représentant(s) : NON

La société [B] SASU conteste la facturation établie par la société demanderesse arguant de contestations sérieuses relatives à l'impossibilité d'utiliser correctement le logiciel et une carence dans la

La voie du référé, prévu à l'article 873 du code de procédure civile, est donc bien la procédure adaptée au recours de CODAN et CORUSCANT, en l'absence de toute contestation sérieuse de nature à faire

[C] [K], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 143 200, exerçant son activité sous le nom commercial et l'enseigne « [K] [Z] AUTO », à comparaître devant Nous, Juge

Ainsi, la créance de la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L'article 873 du Code de procédure civile énonce que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Ainsi, la créance de la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, - dans tous les cas, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.