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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e15cdc6046d472192cc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 002925 L'attention du procureur de la République a été attirée sur la situation de la société CREABA'T SAS, prise en la personne de son représentant légal, M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc352cdc6046d4723ad35

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

diliaences de représentants légaux, ses pour conseil, [K] [D], comparaissant par Maître [F] ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL ACTION MOBILITY Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 1] prise

Source officielle
TCOM

Référé

6a0be1f2cdc6046d4725e1e7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 19 février 2026, sur la requête de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à l'encontre de la SAS GARAGE BC, Vu les conclusions en défense prises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005876 Par exploit de commissaire de justice en date du 16/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société EFIX-C SAS, prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

6a10e03fcdc6046d479fe57e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES prise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e88cdc6046d4777b5df

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * [H] [F], représentant légal, a comparu * la SELAS [K] ET ASSOCIEES, prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e99cdc6046d4777b715

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

échéant, la clôture de la liquidation judiciaire, * Monsieur [N] [B], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation * la SELAS [T] ET ASSOCIEES, prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS MASSALA FOOD [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 821 125 424 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [M] [T] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce jugement a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [R] [N], administrateur et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ac31cdc6046d47a4e5ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la période d'observation avec convocation à l'audience du 3 février 2026, Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, A l'audience, La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

vente de tous produits d'entretien, location de matériels et machines destinés au nettoyage, prestations multiservices et petits travaux d'entretien, entretien des espaces verts ; l'acquisition, ou la prise

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Chambre 02

69f9eff9cdc6046d47aa6cf7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans

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TCOM

MERCREDI

69fc56e8cdc6046d47e78ace

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9da5cdc6046d47066cd0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [G], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me [R] [U] de la SCP [U] – PONTACQ -GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], mandataire judiciaire et M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9dd0cdc6046d47066f8e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS AMA EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] : 952 765 881 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9de6cdc6046d470670fc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LOS 3 HERMANOS [Adresse 1] SIREN : 820 661 783 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [T], représentant légal de la SAS LE SAINTÉ, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [R] [O], ès qualités, représenté par son associé Me [J] [Q] et M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.

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Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Synergie prise

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