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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c37dcdc6046d479a1b71
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 9 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE Vu
Trib. de Commerce
69b4ecaccdc6046d479d3680
21 janvier 2025
une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Ayant entendu Monsieur [E] [I], représentant l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS faisant valoir qu'elle
69c16e78cdc6046d47aaf3e7
15 janvier 2026
de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de, [T], [I] SAS.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de Mme [R] [J] une procédure de liquidation judicaire (procédure bi patrimoniale
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60ea8cdc6046d471e275d
17 octobre 2025
de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SCI 2019 (SCI), [Adresse 1] Constate qu'il est de bonne administration de la
69cac113cdc6046d478ad359
16 janvier 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 06/06/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CALCARA (SARL) -, [Adresse 1], RCS CHALON
69cacac4cdc6046d478b98d3
17 juillet 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
69cacd03cdc6046d478bbe44
3 juillet 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 28/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de T.MIC (SAS) [Adresse 1], RCS CHALON 838 882 447 Ce
69bb37d4cdc6046d47254627
8 janvier 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
69fc516ccdc6046d47e7119c
6 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire.
69fc5228cdc6046d47e73859
69fc5260cdc6046d47e73bde
69fc52b5cdc6046d47e74160
69fc52d1cdc6046d47e7438a
69fc52edcdc6046d47e745f7
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2213ecdc6046d47bb942b
10 juillet 2025
Par jugement en date du 20/10/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL COMPTOIR DU REEMPLOI , [Adresse 1] SIREN : 332 333
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69b36de6cdc6046d477b4dff
1 juillet 2025
Que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL BSN en procédure de liquidation judiciaire.
69a876a5cdc6046d4783331d
. […] Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ARL CONCEPTION [Adresse 1] ; a désigné la
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