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pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, la SA BANQUE CIC SUD OUEST expose

Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00154 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

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Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

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en référé, à : la partie défenderesse : la société ARTEZINC, aux fins de voir : * Enjoindre la SAS ARTEZINC et toute personne intervenant pour son compte à ne pas se rendre sur le chantier de la SCCV

UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Partie défenderesse : assistée de Me Judith ADAM-CAUMEIL, Avocat (D830) et comparant par la SELAS [V] [K] ASSOCIES pris en la personne

CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SAS [H] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante Monsieur

prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS GROUPE GOOD LOC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION

A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.

Ce montant arrondi correspond à la marge brute qui aurait dû être dégagée sur une période de 6 mois.

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OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat ([Localité 1] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il

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