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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c07919cdc6046d47971be5
10 juillet 2025
compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 60,25 euros HT, TVA : 12,05 euros, soit 72,30 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors
R E F E R E
69c08968cdc6046d47985650
9 juillet 2025
En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu' : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f4cfcdc6046d47b7d85b
10 avril 2025
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour ( aucun élément n'a été communiquée en dehors de la liasse fiscale 2023 et le Commissaire
Chambre 02 (chargement)
69c3404dcdc6046d47d66782
14 octobre 2025
DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 901 554 956 RCS, [D] (2021 B 4857), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de vente de meubles et tout objet ou équipements de décoration
Trib. de Commerce
69c5615dcdc6046d470e3d8c
27 janvier 2026
TOITURE RENOV DECO Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60972cdc6046d471dcdb8
4 juillet 2025
dépendent de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c80768cdc6046d474d9a70
produits verriers, d'isolation et de fermetures ; commerce de matériels et matériaux de construction, meubles, quincaillerie, commerce de matériels et matériaux de construction, meubles, quincaillerie, décoration
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd5b5cdc6046d47895a5c
16 octobre 2025
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69bfdf32cdc6046d478a00ea
8 janvier 2026
69bfe14bcdc6046d478a2583
22 janvier 2026
6a0bc906cdc6046d4723ffd6
13 mai 2026
date du 30 mars 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société YSSA (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente par tout moyen d'objets d'art et de décoration
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c19c4cdc6046d472aa06e
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
6a0c1a15cdc6046d472aa60a
6a0c1adacdc6046d472ab541
Chambre 2-4
6a0ee367cdc6046d476d31c5
8 avril 2026
commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL à associé unique ALKEKENGE DESIGN [Adresse 4] Nom commercial : ALKEKENGE DESIGN Activité : Architecture d'intérieur, design, décoration
6a16c8c5cdc6046d47178fe6
21 mai 2026
procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS LA BAIE DES FLEURS L'achat, la vent ainsi que la livraison de fleurs et de compositions florales ; L'achat et la vente d'articles de décoration
69b52f21cdc6046d47a1f76d
11 mars 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 377 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
principal * Rétracter l'ordonnance rendue le 29 juillet 2021 à la requête de la société DELTA PARTNERS, A titre subsidiaire : * Organiser une procédure de tri des pièces afin d'en exclure les pièces en dehors
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd1e2cdc6046d47cf2f2e
3 avril 2025
Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [P] a fait
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