titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles ; ORDONNER l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société 2P2A, en tant que dette

Les échanges de SMS démontrent la reconnaissance de la dette et l'engagement de procéder au règlement.

l'intégralité de l'engagement litigieux des cautions ; * Juger que cette condamnation indemnitaire se compensera de plein droit avec toute somme qui pourrait, subsidiairement, être retenue au titre de la dette

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

réalisé les déclarations fiscales et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes

Le groupe a donc anticipé une incapacité à reprendre l'amortissement de sa dette bancaire, sans compromettre sa pérennité, et dans ces circonstances, a sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde

La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.

ARTHUR PELOSI oppose que : Elle est intervenue à la demande de la société NASKEO ENVIRONNEMENT au titre de deux contrats de sous-traitance agréés par le maître de l'ouvrage avec mise en place d'une délégation

connaissance de ces travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, le sous-traitant perd le droit à lui en réclamer le paiement direct ; La société [I] ne pouvant revendiquer le bénéfice d'une délégation

L'article 2298 du code civil dispose que : "La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal retenait une dette résiduelle : * DIRE et JUGER que les intérêts moratoires, s'ils devaient courir, ne pourrons se faire qu'à compter du jugement à intervenir

précisé que l'offre d'acquisition des parts de la SCI DAZIMO II retiendrait une valorisation de 2,5 M€ desquelles le repreneur aurait déduit : Les loyers de crédit-bail immobilier échus et impayés, Les dettes

charge de la Société SRB et CONDAMNER la société SRB en paiement de cette franchise ; En cas de condamnation in solidum, FIXER la part de chacun des coobligés dans le cadre de la contribution à la dette

Enfin, la société [W] [B] sollicite des délais de paiement sans justifier ni de difficultés financières, ni de sa bonne foi, ni de sa capacité à apurer sa dette, conditions pourtant exigées par l'article

[W] RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Il est également rappelé que les dettes faisant l'objet du projet de plan seront régies par le plan (et le jugement du Tribunal commerce de Toulouse arrêtant le Plan), sans préjudice de l'application de

Elle ne révèle ni substitution de débiteur, ni extinction de la dette d'origine ; * Elle ne satisfait pas à l'art. 1330 (volonté claire).

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

La société EIFFAGE ajoute que le contrat de financement produit aux débats ne la désigne pas spécifiquement et qu'aucune délégation de paiement n'a été mise en place à son profit, de sorte que ce financement

Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui