de constat, Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la

[Q] [K] ; La citation en chambre du conseil du 07/01/2025 a été transformée par l'huissier en procès-verbal de recherches de M.

Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 06/10/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES

La Cour de cassation (Com, 9 juin 2021, pourvoi n° 19-19353) a annulé un arrêt de Cour d'appel dans une affaire proche du présent litige en ces termes : Pour condamner la société BTR au paiement du redressement

Un procès-verbal de contrôle technique a été transmis indiquant certaines défaillances mineures courant septembre 2022.

* Procès-verbaux de restitution, * Factures.

Elle demande que soit écartée des débats le procès-verbal rédigé par l'huissier instrumentaire (pièce 18 d'AAI), jugeant sa transmission illicite.

Le 22 août 2022, la société CEANPROM SARL transmettait à la société ATYS SARL une procuration qu'elle avait donnée à la société MARRAUD INGENIERIE SAS pour l'accomplissement des démarches d'établissement

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL VALERIE COIFFURE, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS EFFICACITE ART DU BAT, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS BROTHERS, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL CMW FORME, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

[H], [E], [A] [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS [A] DE LA FERME, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL [F] [L], l'a été sous la forme d'un procès-verbal