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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88792cdc6046d47e7daaa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

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TCOM

2è chambre

69f344cccdc6046d47149763

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° 2026F00017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS WEFERENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 912 897, ayant son siège social

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32f7bcdc6046d47d55195

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX, [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 7ème Chambre N° RG: 2025F01909 SAS FAST CONCEPT CAR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c773cccdc6046d4742fb4f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

DU 28/01/2026 Jugement en interprétation du jugement ayant autorisé à aliéner un bien immobilier NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012672 DEMANDEUR(S) : GUPTA & SONS (SCI), [Adresse 1]

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TCOM

CHAMBRE 2

69b5764ecdc6046d47a6945c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

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TCOM

Trib. de Commerce

69de3311cdc6046d473285f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1d5b9cdc6046d47b62308

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b034e0cdc6046d4729f20f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f6406acdc6046d475e0b42

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2014 B 4620 Représentants légaux : Mme Blandine CHEVRIER [Adresse 1] M.

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TCOM

chambre 05

69a3f5cfcdc6046d471ef7ea

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00131 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n°

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a79cdc6046d47b61f7f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

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TCOM

CHAMBRE 01

69ded12dcdc6046d4741c878

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dedd82cdc6046d474289f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

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chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

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