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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b4ee08cdc6046d479d4cd7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, après débats à l'audience du 20/12/2024 et délibéré assisté de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
23 avril 2026
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleTrib. de Commerce
69a52eefcdc6046d4737fa3e
15 avril 2025
15 avril 2025
articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleTrib. de Commerce
69a54142cdc6046d47395784
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117b88cdc6046d47aac635
21 mai 2026
21 mai 2026
conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de
Source officielleTrib. de Commerce
69a52ecfcdc6046d4737f858
15 avril 2025
15 avril 2025
articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99b2dcdc6046d47718c52
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e5b7cdc6046d471b65a4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de
Source officielleLUNDI
69a9733bcdc6046d4797cf5e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99a03cdc6046d47717516
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL, [Localité 1], commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus
Source officielleTrib. de Commerce
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2239 Demandeur(s) : SARL CARRE BLEU [Adresse 1] [Localité 1] Représentant
Source officielleCHAMBRE 01
69df05b9cdc6046d47450967
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Societe Generale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da183ecdc6046d47dd3399
9 avril 2026
9 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31e22cdc6046d47113e7a
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a932cdc6046d47d59530
24 avril 2026
24 avril 2026
en date du 20/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Initialement, Monsieur [M], dirigeant, avait demandé l'ouverture d'une procédure de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcbd2cdc6046d47242861
13 mai 2026
13 mai 2026
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Source officielleChambre PROZ - Christian ROZE
69b16a87cdc6046d4747f2e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AFFAIRE 2025005470 JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 ENTRE : La Société VECTEUR PLUS, SAS dont le siège social est [Adresse 1].
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b60281cdc6046d47b4980d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par exploit en date du 14/11/2024, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [W] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil
Source officiellePage 36 sur 209