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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69ade26dcdc6046d47f95cad

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Q] [U] à céder l'intégralité des parts sociales qu'ils détiennent de la SCI PICOTI au bénéfice de la SCI FARDIER pour le prix de 10.000 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Seule une partie qui y a intérêt, et qui aurait pu bénéficier de la protection liée à cette confidentialité peut opposer le bénéfice de l'article L.611-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

depuis plusieurs années notamment sur un logiciel qui s'appelle « ONCOBASE », des prestations relatives à ce logiciel étant exclusivement assurées par la société INFO 80, et étant exclusivement au bénéfice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz & CO sollicite l'entier bénéfice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

sont soldés par un résultat net de près de 11000 euros, qu'étant précisé, au surplus, que la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [N] [Y] ont honoré leur plan pendant la pandémie et n'ont ainsi pas bénéficié

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11d5ccdc6046d47e3c1d0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a, par jugement du 13 juin 2023, ouvert une liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société QUALIDADE CONCEPT, fixé la date de cessation des paiements au 27 octobre 2022 au regard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Condamner Monsieur [U] [C] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour le bénéfice de la société [K]. * Condamner Monsieur [U] [C] au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société ECOCI NICE au bénéfice de la SA [Adresse 3] en garantie de 50% de ce prêt, pour la somme de 276.250 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Perspectives La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [B] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

M E N T FAITS ET PROCEDURE Les parties sont entrées en relation pour l'exécution par la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU de diverses missions de nature comptable et sociale au bénéfice

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

FAITS et PROCEDURE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ; En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société IMMO PRO CONSEIL aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la société IMMO PRO CONSEIL notamment

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TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

enjoindre à Asteren de communiquer, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte : i. copie de la requête aux fins de désignation d'un conciliateur au bénéfice

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS ; Et, y faisant droit, Condamner TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS à garantir ETP [N] de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au bénéfice

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02c60cdc6046d4728de4c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dirigeant : Monsieur [P] [S] [J] Comparution : en personne et assisté de Me Bénédicte FAVARD, avocate au sein du cabinet ADAS AVOCATS à [Localité 2] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.

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