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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade26dcdc6046d47f95cad
14 janvier 2025
Q] [U] à céder l'intégralité des parts sociales qu'ils détiennent de la SCI PICOTI au bénéfice de la SCI FARDIER pour le prix de 10.000 euros.
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Seule une partie qui y a intérêt, et qui aurait pu bénéficier de la protection liée à cette confidentialité peut opposer le bénéfice de l'article L.611-15 du Code de commerce.
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
depuis plusieurs années notamment sur un logiciel qui s'appelle « ONCOBASE », des prestations relatives à ce logiciel étant exclusivement assurées par la société INFO 80, et étant exclusivement au bénéfice
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
greffe du tribunal pour l'audience du 12 août 2025 dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société Maitriz & CO sollicite l'entier bénéfice
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
sont soldés par un résultat net de près de 11000 euros, qu'étant précisé, au surplus, que la SARL BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [N] [Y] ont honoré leur plan pendant la pandémie et n'ont ainsi pas bénéficié
8ème chambre
69f11d5ccdc6046d47e3c1d0
23 avril 2026
Le tribunal a, par jugement du 13 juin 2023, ouvert une liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société QUALIDADE CONCEPT, fixé la date de cessation des paiements au 27 octobre 2022 au regard
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
* Condamner Monsieur [U] [C] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour le bénéfice de la société [K]. * Condamner Monsieur [U] [C] au titre des dépens.
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société ECOCI NICE au bénéfice de la SA [Adresse 3] en garantie de 50% de ce prêt, pour la somme de 276.250 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
Perspectives La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
Monsieur [B] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
M E N T FAITS ET PROCEDURE Les parties sont entrées en relation pour l'exécution par la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU de diverses missions de nature comptable et sociale au bénéfice
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
FAITS et PROCEDURE Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ; Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ; En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
La société IMMO PRO CONSEIL aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 221-3 et suivants du code de la consommation compte tenu des caractéristiques de la société IMMO PRO CONSEIL notamment
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
enjoindre à Asteren de communiquer, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et au besoin sous astreinte : i. copie de la requête aux fins de désignation d'un conciliateur au bénéfice
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS ; Et, y faisant droit, Condamner TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS à garantir ETP [N] de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au bénéfice
69b02c60cdc6046d4728de4c
8 janvier 2025
Dirigeant : Monsieur [P] [S] [J] Comparution : en personne et assisté de Me Bénédicte FAVARD, avocate au sein du cabinet ADAS AVOCATS à [Localité 2] Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
[Y] du bénéfice de division et l'invocation, par chacun du bénéfice de division. Juger que l'enjeu financier pour chacun de M. [G] et de M.
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