ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

La société [B] [O] [T] SARL affirme que la société E-MARINE SARL avait connaissance de ce document, ce que cette dernière conteste.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de cette condamnation et du manque de contrats.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du manque de contrats sur la région, des prix trop chers concernant les matériaux, des salaires

Les contrôles pollutions : Le contrôle anti-pollution est une vérification obligatoire pour tous les véhicules utilitaires légers.

DU BAILLY (ci-après « DB ») exerce la location de terrains et autres biens immobiliers ; elle est sise à Paris 1 er arrondissement.

N° de contrat A1L15223 durée 60 mois ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire - Souscripteur N°40400479Y- 40400479Y Contrat N°0011- Cabinet

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 19/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 37 925 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a

salarié ; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que l'ASSOCIATION INTERNATIONAL CONTACT MUSIC n'avait pas de salarié et sollicitait

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 5 062 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 78 825 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

Les difficultés de la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE résultent d'une baisse conjoncturelle de l'activité.

[M] [Z], remettront à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SARLU ARTEMIS et en fixe la date au 21/11/2025.

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS CF BTP et en fixe la date au 01/02/2026.