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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier du 18 juillet 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance de 12 743.16 euros à titre de créancier privilégié au titre de la poursuite du contrat postérieurement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a57855cdc6046d473e2457

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23030cdc6046d47bcefd4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c248f6cdc6046d47bed8ee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbb22ccdc6046d472ebe91

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la PO avec rappel à l'audience du 08/04/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1da7cdc6046d47c8b894

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08be2cdc6046d47d2b493

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Source officielle
TCOM

.

69c92838cdc6046d47666567

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, DESIGNE la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b090bacdc6046d4732dbfc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F945 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC POURSUITE

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4c127cdc6046d47c8b981

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

.

69b74a57cdc6046d47cd90a0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, DESIGNE Me

Source officielle
TCOM

.

69b77c8fcdc6046d47d0b701

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

Source officielle
TCOM

.

69b77fa1cdc6046d47d0e834

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

Source officielle
TCOM

.

69c927dbcdc6046d47665cf3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, DESIGNE la

Source officielle
TCOM

.

69b782facdc6046d47d11ddf

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

Source officielle
TCOM

.

69e75176cdc6046d470007b4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cb32cdc6046d47e55fba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, l'absence de créance postérieure et la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 5 créanciers ont expressément accepté, * Option 1 : 8 créanciers ont expressément accepté, * Défaut de réponse : 1 créancier est considéré comme

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05008cdc6046d4793f281

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

créance qui n'est pas acquise.

Source officielle

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