[Adresse 2] agissant par Maître Safia ABDELKRIM, Avocate au Barreau d'AMIENS ; ET : LE DEFENDEUR : SAS DM RAVALEMENT [Adresse 3], comparante par son Président, Monsieur [L] [M] et de son Directeur Général

mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales

articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales

liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 25/10/2024, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général

Monsieur [P] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la

Monsieur [E] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général

Enfin, ils critiquent le caractère trop général de l'activité interdite, affirmant qu'elle prive Monsieur [O] de toute possibilité d'exercer sa profession. II.

Le médecin généraliste ne peut valablement faire état des troubles dont Monsieur [N] était atteint à la date du 17 juillet 2019 et du 23 août 2019 dates correspondant aux engagements de caution, ni attester

ou Madame [G] [C], et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, qui commencera à courir le jour suivant la signification qui lui sera faite de la décision à intervenir * ORDONNER plus généralement

C'est dans ce contexte de déménagement et souhaitant également changer de compagnie d'assurance, que la société [Q] [Y] SARL avait pris attache avec Monsieur [C] [M], agent général d'assurance exerçant

[B], par dernières conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2026, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil Principalement Constater et dire que l'article 13 des conditions générales

Il lui a également été rappelé que, conformément aux conditions générales de vente de la société [V] [Q], la marchandise ne peut être reprise.

outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 janvier 2024, à titre d'indemnité de non-restitution du matériel loué, conformément aux stipulations de l'article 11.3 des conditions générales

établissement bancaire de droit portugais (RCS de [Localité 2] n°306 927 393), a conclu le 31 mai 2022 avec la SAS MGM (RCS de [Localité 3] n°898 148 978), spécialisée dans l'activité de travaux de maçonnerie générale

01 en date du 02/09/2025, la fourniture d'un équipement professionnel de type hotte, moyennant un prix total de 12 474 euros, conformément à un devis n°2025/08/453 accepté, intégrant les conditions générales

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PLAN DE CONTINUATION du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001283 2026000227 [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08549 Ainsi composé