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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
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15 juillet 2025
lors de l'audience du 17/06/2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX DELPHES INVESTISSEMENTS (SAS) lieu-dit
PROCEDURES COLLECTIVES
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4 avril 2025
La société LA FERME DU GREMONVAL (SARL) exerce une activité de vente de produits de boucherie et charcuterie sur les marchés fermiers depuis le 01/09/2023. Elle n'emploie aucun salarié.
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17 octobre 2025
La société [Localité 1] (SARL) exerce une activité de réparation, location, vente, recyclage de cycles et vente de confiserie et accessoires depuis le 24/03/2022.
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Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 192.679 €.
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23 janvier 2026
La société Le Select (SAS) exerce une activité de discothèque depuis le 16/11/2024. Elle n'emploie aucun salarié.
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14 octobre 2025
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de M. [Q] [S].
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
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débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, la SARL JIPS expose qu'un incendie a eu lieu
6a0bed12cdc6046d472708cb
6 mai 2026
La société [W] [N] (SARL) exerce une activité de commerce au détail de textile, accessoires et chaussures depuis le 19/12/2023. Elle emploie 2 salariés.
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La société MULTIMAX SERVICES (SAS) exerce une activité de la maçonnerie paysagère, l'aménagement extérieur et tous autres travaux de rénovation intérieure depuis le 04/04/2023.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
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7 mai 2026
Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 250 € au cours du premier mois d'exercice et 600 € au cours du second.
Chambre 2-3
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9 avril 2025
Les résultats des exercices 2022, comprenant 14 mois du 2 février 2022 au 31 mars 2023, et 2023 (clos le 31 mars 2024) sont les suivants : […] C'est dans ces conditions que le dirigeant de la Société
.
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27 janvier 2026
en demeure, ORDONNER la restitution des biens donnés à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, JUGER n'y avoir lieu
CHAMBRE DU CONSEIL
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Attendu que devront donc être communiqués, le bilan 2024 définitif, une situation arrêtée sur 9 mois, un dossier prévisionnel complet sur trois exercices, et un état des éventuelles dettes nées en période
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21 avril 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'administrateur judiciaire n'a pas obtenu du débiteur les comptes de l'exercice clos au 30 octobre 2025, une prévision de trésorerie, les
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7 octobre 2025
appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu
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Elle s'est séparée de son salarié au mois de juin dernier et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 147.623 €.
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
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monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
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pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Etre toujours en activité, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T s'agissant de sa première année d'exercice
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Monsieur [D] [Z] exerce une activité de maçonnerie, platerie depuis le 10/10/1988 et n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 14.202 €.
1ère A
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6 octobre 2025
-7 et R 621 - 9, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu
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