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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23ab6cdc6046d475ce2cc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d75ecdc6046d479b5e6b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb070cdc6046d4746258c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé sans réserve en date du 3 avril 2023, concernant les prestations d'électricité et d'alarme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cef8cdc6046d47b59bad

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Que l'assignation délivrée par la SCP, [N], [W] Commissaire de justice à SAUVE s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 01/09/2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36230cdc6046d47d89ea4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

), * la société [T] [J] est redevable envers elle d'une somme de 34.363,80 euros, au titre principal de diverses factures de marchandises impayés, * les tentatives d'exécution ont abouti à divers procès-verbaux

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36883cdc6046d47d90921

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dont 4.863,00 euros de part salariale, relatifs à la période de novembre 2023 à août 2025, * 6 contraintes ont été signifiées à la société SWEET DAY SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dont 12.705,78 euros de part salariale, relatifs à la période de novembre 2019 à juin 2025, * 25 contraintes ont été signifiées à la société, [Q] SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36936cdc6046d47d914ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à juin 2025, * 1 contrainte a été signifiée à la société SUCCESS SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, dont 5.598,00 euros de part salariale, relatifs à la période de juin 2024 à août 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur, [S], [T], [J], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de retard complémentaires et frais relatifs à la période de mai 2023 à juillet 2025, * 10 contraintes ont été signifiées à la société, [Q], [C], [T], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36c73cdc6046d47d98cd1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dont 5.576,00 euros de part salariale, relatifs à la période de juillet 2023 à août 2025, * 16 contraintes ont été signifiées à la société, [C] SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3731ecdc6046d47da7da7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

7.685,55 euros de part salariale, relative à la période de septembre 2024 à septembre 2025, * 5 contraintes ont été signifiées à la société GOODIT SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c764bfcdc6046d474190a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa488ccdc6046d47abb645

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

complémentaires et frais relatifs à la période d'octobre 2022 à juin 2025, * 1 contrainte a été signifiée à la société LEAL CONCEPT ET RENOVATION SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9df3cdc6046d472190ad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e15cdc6046d472192cc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba06ecdc6046d4721b905

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

Source officielle

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